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# mémoire personnel
Former un pourvoi en cassation : mode d’emploi.
Par Samy Merlo, Juriste.Samy Merlo
Porté devant la Cour de cassation ou le Conseil d’État, le pourvoi en cassation constitue l’ultime voie de recours en droit interne. Sauf de manière très exceptionnelle, les juges de cassation ne (...)
21 août 2024
Le point sur l’aide juridictionnelle en cassation (et que faire lorsqu’on n’y est pas éligible).
Par Samy Merlo, Juriste.Samy Merlo
Les avocats ayant monopole pour plaider devant la Cour de cassation, le Conseil d’État et le Tribunal des conflits, sont ceux d’un barreau spécifique, comprenant une centaine de praticiens, et sont (...)
19 août 2024
Se pourvoir en cassation par devant la Chambre criminelle sans avocat : délais et formalisme.
Par Samy Merlo, Élève-Avocat.Samy Merlo
Contrairement aux chambres civiles, sociale et commerciale de la Cour de cassation, et contrairement au Conseil d’État, le ministère d’un avocat n’est jamais obligatoire pour se pourvoir en cassation (...)
7 novembre 2023
Bienvenue sur le Village de la Justice.
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