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# mémoire préalable
Bail commercial : le mémoire préalable et l’interruption de la prescription.
Par Marie Allix, Avocat.Marie ALLIX
Aux termes de 4 arrêts publiés le 25 janvier 2023, la Cour de cassation se prononce sur différents sujets relatifs aux baux commerciaux. L’un d’eux est l’occasion pour la Cour de cassation d’apporter (...)
30 janvier 2023
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