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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# menace terroriste
L’état d’urgence : un régime d’urgence qui doit rester exceptionnel.
Par Noémie Saidi-Cottier, Avocat.Noémie SAIDI-COTTIER
Les dispositions de la loi sur l’état d’urgence renforcent considérablement les pouvoirs de l’exécutif, malheureusement pas toujours dans les limites de l’État de droit, et présentent une évidente (...)
24 juin 2022
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