La mise en demeure envoyée par un organisme de recouvrement, bien que simple en apparence, est un document essentiel dans le cadre d’une procédure de redressement. Selon l’article L. 244-2 du Code de (...)

Le juriste, comme le sorcier, investit les mots d’un pouvoir dépassant leur sens. Aussi sûrement qu’une incantation incomplète vous transformerait en crapaud, l’omission de certaines mentions (...)

Une reconnaissance de dette est un acte sous seing privé, c’est-à-dire un écrit rédigé sans formalité particulière (tout comme un testament olographe) par lequel une personne, appelée débitrice, s’engage (...)

Les opérations de contrôle et de recouvrement menées par l’URSSAF doivent nécessairement respecter des règles de forme et de fond, dont la méconnaissance peut entrainer la nullité de la (...)

Le contrat à durée indéterminée intermittent (CDII) est un contrat de travail qui permet détaler le temps de travail sur l’année. Il s’adapte ainsi aux variations d’activité qui sont inhérentes au (...)

A partir de juillet 2023 sur les bulletins de paie, le montant net versé sera remplacé par le net social, mais ces deux montants ne sont pas équivalents. Explications (...)

Les articles de loi relatifs aux conditions générales de vente entre professionnels figurent dans la première section du chapitre sur la transparence de la relation commerciale, ce qui est (...)

Les contrats à durée déterminée sont soumis au respect d’un strict formalisme. Par un arrêt du 20 janvier 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle l’exigence de précision de la (...)

Aux termes de l’article L441-1 III du code de commerce, les CGV constituent le « socle unique » de la négociation commerciale entre professionnels. Au sens légal du terme, est considéré comme « (...)

Le commerce électronique étant une activité soumise à de nombreuses réglementations, rédiger des conditions générales de vente est une démarche cruciale pour l’entreprise. Se présentant comme un document (...)

La publication d’un avis d’attribution qui mentionne à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation permet de faire courir le délai de recours contre le contrat, peu importe (...)

Les impacts du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, sur la formalisation de la déclaration d’appel en matière civile avec représentation (...)

En matière de contentieux, il ne faut jamais omettre de vérifier toutes les pistes d’un éventuel vice de procédure, y compris dans le corps d’un Avis de Mise en Recouvrement (...)

La loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés s’est intéressée à deux grandes problématiques du fonds de commerce : sa cession ainsi que (...)

La loi ELAN a modifié la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation : voici celles qu’il faut connaître.

Les sociétés installatrices de panneaux solaires procèdent, dans la grande majorité des cas, par le démarchage pour toucher leurs futurs clients. Cependant, le démarchage est encadré par le Code de la (...)

Le contrat à déterminée, souvent critiqué et à plusieurs reprises remanié, fait souvent l’objet de recours devant les juges prud’homaux. En effet, les sources légales régissant les contrats à durée (...)

Afin de garantir le paiement d’une créance, un créancier peut être enclin à recourir au cautionnement qui lui apparaîtra comme une sûreté fiable et efficace. Cependant, la rédaction de cette sûreté est (...)

Les professionnels de l’immobilier les ont longtemps attendus. Plus d’un an après le vote de la loi « ALUR » du 24 mars 2014 prévoyant l’instauration d’un contrat type de bail d’habitation, un décret (...)

L’été commence juste, certains partent en vacances et d’autres travaillent et profitent de la saison pour se faire un peu d’argent de poche (pour les étudiants) ou pour tout simplement gagner leur vie. (...)