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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# mérule
Rénovation immobilière : responsabilité décennale pour cause de mérule.
Par Grégory Rouland, Avocat.Grégory ROULAND
Le 6 décembre 2022 (21/00446), la Cour d’appel de Caen a rappelé que les désordres liés à la mérule suite à des travaux de rénovation d’une maison relève de la garantie (...)
27 décembre 2022
Présence de mérule : la clause limitative ou exclusive de responsabilité du vendeur ne joue pas.
Par Grégory Rouland, Avocat.Grégory ROULAND
Un récent arrêt statuant sur la clause d’irresponsabilité du vendeur en cas de mérule est l’occasion d’introduire la disposition de la loi ALUR sur ce point, laquelle règlera bien des difficultés (...)
30 juin 2014
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