Face au fléau du harcèlement sexuel en entreprise, il est essentiel de mettre en place des actions concrètes et structurées pour protéger les salariés et garantir un environnement de travail sain. Cet (...)

Les recours contre les garants du débiteur principal ne devraient pas, en revanche, être entravés par l’arrêt des poursuites individuelles. L’affirmation domine avec évidence lorsque la garantie est (...)

Si le juge des référés de la juridiction administrative, saisi sur le fondement de l’article L521-3 du Code de justice administrative, peut prescrire en cas d’urgence une mesure ordonnant le (...)

L’article L511-1 du Code des procédures civiles d’exécution (CPCE) dispose que « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une (...)

La compétence de la formation de référé du Conseil de prud’hommes est définie aux articles R1455-5 et suivants du Code du travail. Ces textes étant rédigés dans des termes généraux, la jurisprudence a (...)

Une caution, frappée d’une mesure de saisie conservatoire de son créancier, peut-elle opposer le caractère manifestement disproportionné de l’engagement de cautionnement devant le juge de l’exécution ? (...)

Face à l’impayé du débiteur de l’obligation de payer, son créancier a le choix, après une mise en demeure demeurée infructueuse, entre la procédure d’injonction de payer et la procédure de référé (...)

Lorsque l’administration fiscale entreprend une vérification de comptabilité, elle n’attend pas toujours et systématiquement la mise en recouvrement pour bloquer les fonds de (...)

En principe, seul le créancier muni d’un titre exécutoire (telle une décision de justice passée en force de chose juger) est en mesure de réaliser une mesure d’exécution forcée sur le patrimoine de son (...)

Derrière leur apparente diversité, les procédures de référé remplissent pour l’essentiel trois fonctions : ordonner des mesures conservatoires, des mesures préparatoires et des mesures d’anticipation (...)

Le 6 février 2015, le Conseil Constitutionnel déclare contraire à la constitution l’injonction administrative de l’ACPR visant à transférer, provisoirement, la gestion de contrats d’assurance d’une (...)

Lorsqu’une procédure collective frappe une société, il arrive régulièrement, si ce n’est en permanence, que les associés soient appelés en paiement par les créanciers en leur qualité de garant. A défaut (...)

Denis Clément BRACKA
Avocat à la Cour
61, rue d\’Auteuil 75016 Paris Courriel : bracka chez orange.fr
Site internet : www.bracka.fr

Pour les palaces et les plus prestigieux hôtels (4 et 5 étoiles) français, le recouvrement judiciaire des notes impayées est quelquefois –rarement– le revers de la luxueuse médaille. Certaines actions, (...)

Souvent ignorées des entreprises faisant l’objet d’un contrôle fiscal, suivi d’un redressement fiscal, ces mesures représentent cependant une menace pour l’entreprise et il convient de les (...)

Le législateur marocain, n’a pas donné une définition complète du séquestre. Il s’est contenté d’en énoncer les contours dans la rédaction de l’article 818 du code des obligations et contrats (DOC) en ces (...)

En raison de deux jurisprudences contradictoires, et en l’absence de décisions rendues en Appel ou en Cassation, le recours à l’injonction de payer afin de valider une saisie conservatoire, pourtant (...)