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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# mesure conservatoire
Le montant d’une créance peut caractériser une circonstance menaçant son recouvrement.
Par Sébastien Bouchindhomme.Sébastien Bouchindhomme
L’article L511-1 du Code des procédures civiles d’exécution (CPCE) dispose que « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une (...)
14 décembre 2021
Comment pratiquer une saisie conservatoire ?
Par Baptiste Robelin, Avocat.Baptiste Robelin
En principe, seul le créancier muni d’un titre exécutoire (telle une décision de justice passée en force de chose juger) est en mesure de réaliser une mesure d’exécution forcée sur le patrimoine de son (...)
14 avril 2016
8 décembre 2009
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