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# mesure de police
Fiche pratique : cas d’une fermeture administrative fondée en partie sur des motifs illégaux.
Par Jacques-Alexandre Bouboutou, Avocat.Jacques-Alexandre BOUBOUTOU
Les décisions de fermeture sont souvent fondées sur plusieurs motifs dont certains seulement peuvent être déclarés illégaux. La décision n’est alors pas nécessairement irrégulière s’il est établi que le (...)
2 janvier 2023
Peut-on juridiquement interdire Dieudonné ?
Par Pierrick Gardien, Avocat.Pierrick GARDIEN
L’actualité la plus récente a porté, en cette fin d’année, l’humoriste français Dieudonné M’BALA M’BALA sur le devant de la scène médiatique. Certains confrères ont ainsi notamment dénoncé le caractère (...)
2 janvier 2014
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