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# mesure de protection
Dirigeant de société placé sous curatelle ou tutelle, est-ce compatible ?
Par Claudia Canini, Avocat.Claudia CANINI
L’équilibre entre la protection de l’intérêt social (droit des sociétés) et la protection du dirigeant vulnérable (droit des majeurs protégés) est périlleux.
24 février 2023
L’exercice d’une curatelle renforcée par deux membres de la famille.
Par Morgane Hansebout, Avocate.Morgane HANSEBOUT
Au terme d’onze longues années de procédure devant les juridictions civiles de première et de seconde instance - Madame D… épouse de Monsieur D… - majeur protégé - s’est vue restaurée en tant que (...)
16 septembre 2021
L’altération des facultés mentales du vendeur : quelles conséquences pour la vente ?
Par Fanny Quilan, Juriste.Fanny QUILAN
Vos clients sont mariés et vendent leur bien immobilier, mais Monsieur vous informe que Mme à un début d’Alzheimer. Ou encore, vos clients - enfants (nu propriétaires) et mère (usufruitière) - sont (...)
28 janvier 2021
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