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# mesures d'exécution
Cession de créance, prescription du titre exécutoire et retrait litigieux.
Par Guillaume Metz, AvocatGuillaume METZ
La Cour d’Appel de Rouen, chambre de la proximité, a rendu le 8 septembre 2011 (RG 10/04931), un arrêt dans une affaire opposant DSO INTERACTIVE, dans le cadre de son activité de rachat de créances, (...)
15 novembre 2011
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