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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# mesures d'instruction
Les mesures d’instruction in futurum en droit pénal français.
Par Nicolay Fakiroff, Avocat.Nicolay Fakiroff
Les mesures d’instruction in futurum, prévues à l’article 145 du Code de procédure civile (CPC), sont souvent perçues comme un outil réservé au domaine civil. Pourtant, elles trouvent également leur (...)
1er avril 2025
Ordonnance sur requête dite 145 : nécessité de déroger au contradictoire et détectives privés.
Par Geoffrey Pages Galdiolo, Détective Privé.Geoffrey PAGES GALDIOLO
L’article 145 du Code de procédure civile permet de faire ordonner la recherche des preuves dont pourrait dépendre la solution d’un litige à venir. Sa mise en œuvre est subordonnée à la démonstration (...)
17 janvier 2023
La loi sur la protection du secret des affaires et les mesures d’instruction in futurum.
Par Anne Baudoin, Avocat.Anne Baudoin
Par la loi du 30 juillet 2018, le législateur français a transposé la directive (UE) 2016/943 du 8 juin 2016 et créé un Titre V dans le Code de commerce relatif à la protection du secret des affaires. (...)
29 août 2019
Bienvenue sur le Village de la Justice.
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