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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# mesures urgentes
Mesures urgentes en matière civile applicables à Mayotte après le cyclone Chido.
Par Patrick Lingibé, Avocat.Patrick Lingibé
Cet article commente le décret n° 2025-107 du 5 février 2025 qui prévoit des mesures urgentes en matière civile applicables à Mayotte pour faire face aux conséquences du cyclone (...)
10 février 2025
Article L.716-6 CPI : conditions de validité de l’action en référé.
Par Landry Baou.Landry BAOU
La Cour de cassation, par une décision n° 13-11976 du 6 mai 2014 renforce les moyens de défense des titulaires d’un droit de propriété industrielle méconnue en allégeant les conditions de validité de (...)
23 octobre 2014
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