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# minorité de blocage
Opposition au transfert de la compétence PLU : nouveautés.
Par Simon Rey, Séverine Buffet et Jean-Marc Petit, Avocats.Mohamed Ait-Sidi
Les délibérations adoptées entre le 1er octobre 2020 et le 30 juin 2021 permettent finalement de faire obstacle au transfert !
23 février 2021
Opposition au transfert de la compétence PLU : attention aux délais !
Par Jean-Marc Petit, Séverine Buffet et Simon Rey, Avocats.Mohamed Ait-Sidi
La compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » figure parmi les compétences obligatoires des communautés de communes et (...)
7 décembre 2020
Bienvenue sur le Village de la Justice.
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