Dans un arrêt rendu le 2 mai 2024 (n° 22-13.869), inédit, la chambre sociale de la Cour de cassation a clarifié le régime de la procédure pour licenciement disciplinaire du salarié, lorsque l’employeur (...)

En cas de faute grave du salarié protégé, l’employeur a la possibilité de prononcer sa mise à pied à titre conservatoire, dans l’attente de la décision de l’inspection du travail quant à l’autorisation de (...)

L’employeur est tenu de payer les salaires dus pendant une mise à pied conservatoire annulée, peu important que le salarié ait pu être en arrêt maladie.

Parmi les sanctions disciplinaires que l’employeur peut prendre en cas de faute d’un salarié, nous connaissons l’avertissement, le blâme, la mutation disciplinaire, la mise à pied, ou le licenciement. (...)

Selon un arrêt rendu le 18 février 2016 par la Cour de cassation, lorsqu’ un salarié a été placé en arrêt maladie et qu’il s’est vu concomitamment signifier, à tort, une mise à pied conservatoire, (...)

La mise à pied est la mesure qui permet de suspendre temporairement le contrat de travail d’un salarié. Il existe deux types de mise à pied : la mise à pied conservatoire et la mise à pied (...)

À propos d’un arrêt de la Cour d’appel d’Amiens, 14 mai 2014, RG : 13/02526

L’employeur n’est pas tenu de payer la période de mise à pied conservatoire si le salarié est licencié pour faute grave ou lourde. Par contre, si le salarié est finalement licencié pour faute simple, (...)

La question du délai entre la mise à pied conservatoire et l’engagement de la procédure de licenciement n’est pas résolue par le Code du travail. En effet, aucune disposition ne prévoit de délai (...)

La mise à pied conservatoire est une mesure de précaution, lorsque l’employeur estime que la faute du salarié, rend nécessaire un départ immédiat du salarié, dans l’attente de la (...)