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# mise en cause


De la mise en cause de l’organisme de sécurité sociale devant les juridictions judiciaires ou administratives.

Par Corinne Frappin, Avocat.
Corinne FRAPPIN

Dans toute procédure contentieuse (I) ou amiable (III) ayant pour objet un préjudice corporel, la mise en cause de l’organisme de sécurité sociale de la victime est obligatoire. Cette mise en cause (...)

20 juillet 2018

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