Épineuse question que celle de la validité des demandes multiples de devis sollicitées dans le cadre des « marchés de faible montant »…, marchés réputés être passés sans publicité ni mis en concurrence… (...)

Gobee.bike, Ofo, oBike, PonyBike… les opérateurs de ces vélos sans borne ont fleuri un peu partout dans la capitale. De quoi légitimement attirer l’attention de la Ville de Paris, qui entend bien (...)

La cession d’un bien appartenant à une commune - comme un terrain issu de son domaine privé - soulève régulièrement des interrogations juridiques, notamment en matière de procédure, de publicité ou de (...)

Le Tribunal administratif de Nice (TA Nice, 14 janvier 2025, n°2400419) prononce l’annulation du contrat de « conception-réalisation » de la statue de Jeanne d’Arc, érigée au voisinage de l’église (...)

Demander 3 devis = mettre en concurrence. Vous confirmez ? Conclure un marché public sans mise en concurrence = ne pas mettre en concurrence. Vous me suivez toujours ? C’est le fameux « gré à gré (...)

Permettant de sanctionner rapidement et efficacement les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des (...)

On a tendance à reprocher au syndic de faire voter des travaux sans présenter suffisamment de devis. Pourtant, l’obligation pour le syndic d’organiser une mise en concurrence dépend, pour une large (...)

Une récente ordonnance du Tribunal administratif de Rouen (TA Rouen, 16 juin 2023, n°2302077) soulève à nouveau la question de la requalification d’un contrat de la commande publique en convention (...)

Dans un arrêt du 28 janvier 2022, communauté de communes Convergence Garonne, n°456418, le Conseil d’Etat clarifie sa position concernant l’interdiction de lancer et de conclure des accords cadres (...)

La Ligue de Football Professionnelle (LFP) a annoncé le 2 février que l’appel à candidature qu’elle avait lancé afin d’attribuer les droits de diffusion des championnats de football de Ligue 1 et de (...)

La Ville de Paris a engagé courant mai 2016, une consultation en vue d’attribuer une concession de services relative à l’exploitation de mobiliers urbains d’information à caractère général ou local (...)

L’ordonnance du 19 avril 2017 a soumis l’attribution des occupations domaniales à une procédure de mise en concurrence, dont les modalités sont librement déterminées. La simple lecture de ces (...)

La loi Alur du 24 mars 2014, modifiée par la loi Macron du 6 août 2015, a institué, aux termes de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965, une obligation de mise en concurrence des contrats de (...)

Par un arrêt du 21 septembre 2016, le Conseil d’État précise le périmètre de délégation de service public. La voie vers les contrats couteau-suisse est ouverte.

L’ordonnance relative à la propriété des personnes publiques n° 2017-562 publiée le 20 avril 2017 introduit des obligations de publicité et de mise en concurrence préalable applicables à certaines (...)

La gestion d’un immeuble en copropriété peut s’avérer complexe car il s’agit d’un “ménage à trois” : Une assemblée générale des copropriétaires délibère sur les décisions à prendre concernant l’immeuble, (...)

CE 5 février 2018, Ville de Paris, req.n°416581. Cet arrêt présente un double intérêt : d’une part il considère qu’un contrat d’exploitation de mobiliers urbains y compris à des fins publicitaires peut (...)

Le Conseil d’Etat a eu l’occasion de rappeler qu’une personne publique pouvait confier plusieurs services publics au travers d’un contrat de délégation de service public (CE, 21 septembre 2016, (...)

Prenant le contre-pied de la jurisprudence Jean Bouin (CE, 3 décembre 2010, req. n° 338272), la Cour de Justice de l’Union Européenne avait initié le principe selon lequel les autorisations domaniales (...)