La cession d’un bien appartenant à une commune –comme un terrain issu de son domaine privé– soulève régulièrement des interrogations juridiques, notamment en matière de procédure, de publicité ou de (...)

Le Tribunal administratif de Nice (TA Nice, 14 janvier 2025, n°2400419) prononce l’annulation du contrat de « conception-réalisation » de la statue de Jeanne d’Arc, érigée au voisinage de l’église (...)

Demander 3 devis = mettre en concurrence. Vous confirmez ? Conclure un marché public sans mise en concurrence = ne pas mettre en concurrence. Vous me suivez toujours ? C’est le fameux « gré à gré (...)

Une récente ordonnance du Tribunal administratif de Rouen (TA Rouen, 16 juin 2023, n°2302077) soulève à nouveau la question de la requalification d’un contrat de la commande publique en convention (...)

La loi Alur du 24 mars 2014, modifiée par la loi Macron du 6 août 2015, a institué, aux termes de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965, une obligation de mise en concurrence des contrats de (...)

La Ligue de Football Professionnelle (LFP) a annoncé le 2 février que l’appel à candidature qu’elle avait lancé afin d’attribuer les droits de diffusion des championnats de football de Ligue 1 et de (...)

L’ordonnance du 19 avril 2017 a soumis l’attribution des occupations domaniales à une procédure de mise en concurrence, dont les modalités sont librement déterminées. La simple lecture de ces (...)

On a tendance à reprocher au syndic de faire voter des travaux sans présenter suffisamment de devis. Pourtant, l’obligation pour le syndic d’organiser une mise en concurrence dépend, pour une large (...)

La gestion d’un immeuble en copropriété peut s’avérer complexe car il s’agit d’un “ménage à trois” : Une assemblée générale des copropriétaires délibère sur les décisions à prendre concernant l’immeuble, (...)

L’ordonnance relative à la propriété des personnes publiques n° 2017-562 publiée le 20 avril 2017 introduit des obligations de publicité et de mise en concurrence préalable applicables à certaines (...)

Gobee.bike, Ofo, oBike, PonyBike… les opérateurs de ces vélos sans borne ont fleuri un peu partout dans la capitale. De quoi légitimement attirer l’attention de la Ville de Paris, qui entend bien (...)

La Ville de Paris a engagé courant mai 2016, une consultation en vue d’attribuer une concession de services relative à l’exploitation de mobiliers urbains d’information à caractère général ou local (...)

Prenant le contre-pied de la jurisprudence Jean Bouin (CE, 3 décembre 2010, req. n° 338272), la Cour de Justice de l’Union Européenne avait initié le principe selon lequel les autorisations domaniales (...)

L’arrêt du 2 février 2017 (req. n°14BX02682 et 14BX02684) rendu par la cour administrative d’appel de Bordeaux est un nouvel exemple de la mise en pratique difficile des principes permettant de (...)

Le Conseil d’Etat a eu l’occasion de rappeler qu’une personne publique pouvait confier plusieurs services publics au travers d’un contrat de délégation de service public (CE, 21 septembre 2016, (...)

Par un arrêt du 21 septembre 2016, le Conseil d’État précise le périmètre de délégation de service public. La voie vers les contrats couteau-suisse est ouverte.

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 21 septembre 2016 (n°399656, 399699), s’est prononcé sur le périmètre d’une délégation de service public dont la procédure avait été lancée en juillet 2015 par le Grand (...)

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a modifié l’article 21 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des (...)

Le 19 décembre 2013, les Sages du Conseil Constitutionnel ont fait connaître leur décision relative à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

La coopération entre des entités publiques, ayant pour objet d’assurer la mise en œuvre d’une mission de service public qui est commune à celles-ci, constitue depuis 2009 le second cas de marchés (...)