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# mise en demeure direccte


Le CHSCT peut désigner un expert sur décision de la DIRECCTE.

Par Damien Fillon, Juriste.
JUDITH KRIVINE

La Cour de cassation ouvre la voie à une nouvelle possibilité pour le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (valable également pour le CSE) de désigner un expert sur des questions (...)

22 juillet 2019

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