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# modalités d'information
Protection de la salariée enceinte : les modalités d’information de l’employeur.
Par Xavier Berjot, Avocat.Xavier BERJOT
La salariée enceinte est protégée contre la rupture de son contrat de travail, dès que l’employeur a été informé de sa grossesse. Quelles sont les modalités de cette information ? Quelle est sa portée (...)
27 février 2023
Cession d’une PME : l’information obligatoire des salariés.
Par Xavier Berjot, Avocat.Xavier BERJOT
Depuis la loi sur l’économie sociale et solidaire n°2014-856 du 31 juillet 2014, l’employeur de moins de 250 salariés doit informer son personnel préalablement à la cession de son entreprise. Cette (...)
27 octobre 2014
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