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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# modalités de levée
Formalisme de la levée de la clause de non-concurrence.
Par Jean-François Gallerne, Avocat.Jean-François Gallerne
Un nouvel arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 24 avril 2013, déjà commenté, rappelle le formalisme de la levée de la clause de non-concurrence en induisant les sanctions en (...)
21 novembre 2013
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