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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# modernisation du code civil
#JeSuis1382 ou la réforme du droit des obligations.
Par Bérengère Peyrat, Avocat.Bérengère PEYRAT
La loi du 30 ventôse an XII, devenu le code Napoléon, puis le Code civil n’avait pas été modifiée en profondeur depuis plus de deux siècles en matière de droit des obligations. Notions désuètes, (...)
24 juin 2022
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