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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# modification contractuelle
Un refus de mutation peut être justifié par le droit au repos et à la santé du salarié.
Par Magali Baré, Consultante.Magali Baré
Non publiée, la décision du 16 novembre 2016 retient notre attention car il s’agit, à notre connaissance, de la première fois que la Cour de cassation fait référence au droit à la santé et au repos dans (...)
22 décembre 2016
Lieu de travail et prévisions contractuelles.
Par Laurent Vovard, Avocat.Laurent Vovard
En tant que tel, le lieu de travail n’est pas un élément contractuel et la chambre sociale de la Cour de cassation estime que la clause du contrat sur le lieu de travail n’a, en principe, que valeur (...)
25 février 2014
La bonne foi en droit du travail : exécution et rupture du contrat de travail (II).
Par Judith Bouhana, Avocat.Judith Bouhana
Après avoir évoqué la question de la loyauté contractuelle en matière de rémunération du salarié [1], observons plus spécifiquement l’application par la Cour de cassation du principe de loyauté (...)
7 novembre 2013
Les clauses modifiant le règlement de copropriété, prévues dans l’acte de vente sont-elles réputées non écrites si elles n’ont pas été votées par l’assemblée générale des copropriétaires ?
Par Patricia Cousin, AvocatPatricia Cousin
Telle est la question dont la Cour de Cassation a dû répondre dans l’arrêt du 8 juin 2011.
22 août 2011
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