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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# modification des statuts
Exclusion d’un associé de SAS dans les statuts : l’unanimité n’est plus indispensable.
Par Alexandra Six, Avocat.Alexandra SIX
Depuis quelques semaines les statuts peuvent être modifiés en insérant une clause d’exclusion d’un associé à la majorité qualifiée.
27 août 2019
Un syndicat de cadres peut aussi être représentatif des employés.
Par Myriam Laguillon, AvocatMyriam LAGUILLON
Un syndicat affilié à la CFE-CGC peut présenter des candidats dans le collège des employés dès lors que ses statuts l’autorisent à représenter également cette catégorie. Le score décisif de 10 % devra (...)
4 octobre 2011
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