La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020) a vocation à allonger la durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant et de le rendre pour partie (...)

Alors que seulement 16 % des passagers français connaissent leurs droits, et que très peu les font valoir, la présidence Croate du Conseil de l’Union Européenne propose de modifier le règlement (...)

La loi 11/2018, du 28 décembre 2018, a modifié la loi espagnole sur les sociétés de capital en offrant une nouvelle version au droit de séparation pour cause de non-répartition des (...)

Vous avez certainement entendu parler de cette fameuse réforme du droit des obligations sur laquelle la doctrine a tant écrit. Toutefois, que réforme-t-elle réellement ? Son objectif affiché est de (...)

Deux ans après la publication de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 réformant le droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, la loi de ratification ayant pour objectif (...)

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, loi dite « Macron » s’est intéressée à la procédure devant le Conseil de prud’hommes. Les modifications qui ont été introduites sont (...)

Au sein des 177 articles de la loi ALUR (loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové), certains portent plus spécifiquement sur les baux d’habitation, qu’il s’agisse (...)