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# modifications locatives
Les constructions et améliorations réalisées par le locataire en cours de bail : quels droits pour le bailleur et le locataire ?
Par Diane Pinard, Avocat.Diane Pinard
Dans le cadre d’un bail commercial, il est fréquent que le locataire effectue des travaux dans les locaux pour les besoins de son activité. Ces travaux dépassent souvent de simples aménagements : ils (...)
20 mars 2017
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