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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# modulation judiciaire
La modulation des pénalités de retard par le juge administratif.
Par Laurent Frölich, Avocat et Simon Mandeville, Juriste.FRÖLICH Laurent
Avant 2008, le juge administratif ne pouvait pas moduler les pénalités de retard infligées à un titulaire de marché public, et refusait systématiquement d’appliquer l’article 1231-5 du Code civil, qui (...)
29 juin 2020
Précisions sur le caractère manifestement excessif des pénalités de retard.
Par Sébastien Palmier, Avocat.Sébastien PALMIER
Le centre hospitalier interdépartemental de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent (CHIPEA) avait confié à la société GBR Ile-de-France la réalisation d’une mission de travaux consistant en la (...)
4 octobre 2017
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