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# montage juridique
La donation-cession et l’abus de droit.
Par Arnaud Soton, Avocat.Arnaud Soton
La donation-cession tombe sous le coup de l’abus de droit si le donateur appréhende le produit de la cession.
30 mars 2018
L’abus de droit en matière fiscale : des contours plus précis ?
Par Thomas Carbonnier, AvocatThomas Carbonnier
« Qui marche dans l’intégrité marche en sécurité mais celui qui suit des voies tortueuses sera puni » Ancien Testament, Les Proverbes, Premier recueil Salomonien, 9’ proverbe, T.O.B. 1980.En 1854, la (...)
24 juin 2022
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