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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# motif affectif
Le changement de nom pour motif affectif : le Conseil d’Etat maintient le cap.
Par Juliette Daudé, Avocate.Juliette Daudé
Le changement de nom n’est accepté en France que si le requérant invoque un intérêt légitime : soit parce que son nom est ridicule, soit parce qu’il souhaite le franciser, soit parce qu’il ne veut pas (...)
17 septembre 2018
Le changement de nom pour motif affectif.
Par Juliette Daudé, Avocate.Juliette Daudé
Pour changer de nom, il est nécessaire de justifier d’un intérêt légitime. Il faut donc avoir une bonne raison de vouloir ce changement.
19 novembre 2015
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