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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# motif d'intérêt général
La loi de finances pour 2025 pourrait-elle s’appliquer aux revenus de 2024 ?
Par Michel Dayanithi, Avocat.Michel Dayanithi
La censure du Gouvernement Barnier à l’aube de l’adoption du projet de loi de finances pour 2025 soulève de nombreuses questions quant aux modalités d’application de cette loi. Revenue aujourd’hui (...)
29 janvier 2025
La résiliation unilatérale du contrat par la personne publique pour motif d’intérêt général en raison de la durée excessive de la concession.
Par Thomas Portelli, Avocat.Thomas Portelli
Le juge administratif rejette la demande d’indemnisation de la société requérante en raison de la durée excessive du contrat sur lequel se fonde la commune pour le résilier et de l’amortissement des (...)
30 juillet 2024
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