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5 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# motifs de refus
La procédure d’extradition entre la Suisse et la France.
Par Avi Bitton, Avocat et Francis Lindenfeld, Juriste.Avi Bitton
L’extradition entre la Suisse et la France fait l’objet de conventions et d’accords entre les deux pays. Quels sont les faits pouvant donner lieu à extradition ? Quelles sont les personnes pouvant (...)
10 janvier 2024
Extradition entre le Maroc et la France.
Par Avi Bitton et Lois Pamela Lesot, Avocats.Avi Bitton
Quelles sont les règles applicables à l’extradition entre la France et le Maroc ? Quels sont les faits donnant lieu à extradition ? Quels sont les motifs de refus d’extraction ? Quelle est la (...)
16 août 2023
Focus sur l’extradition entre la France et le Maroc.
Par Avi Bitton et Lois Pamela Lesot, Avocats.Avi Bitton Lois Pamela Lesot
L’extradition entre la France et le Maroc est régie par un traité entre les deux pays. Quels sont les faits pouvant donner lieu à extradition ? Qui sont les personnes qui peuvent être extradées ? (...)
21 juillet 2023
Extradition entre la France et le Canada : quelles sont les règles applicables ?
Par Avi Bitton et Lois Pamela Lesot, Avocats.Avi Bitton Lois Pamela Lesot
Le Canada et la France ont signé un traité d’extradition [1], qui fixe les règles applicables sur : les conditions d’extradition : faits donnant lieu à extradition, personnes pouvant être extradées, (...)
10 juillet 2023
Quels motifs invoquer pour refuser une garde alternée ?
Par Sarah Saldmann, Avocat.Sarah SALDMANN
Aux termes de l’article 373-2-9 du Code civil : « la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux ». Toutefois, ce fondement (...)
2 décembre 2020
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