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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# motivation de la décision
Précisions sur la notion de réalité du projet justifiant une préemption.
Par Antoine Louche, Avocat.Antoine LOUCHE
Le projet au titre duquel l’administration fait usage du droit de préemption doit être réel. Une motivation par des éléments d’ordre général ne permet généralement pas de justifier de la réalité d’un (...)
26 octobre 2021
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