Le droit de préemption urbain, véritable mécanisme juridique inscrit dans le Code de l’Urbanisme, se présente comme un outil puissant accordé aux collectivités locales pour façonner le paysage urbain (...)

Si le contentieux relatif au refus d’inscription en Master 1&2 s’est développé notamment depuis la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016, celui tend à se restreindre tant du fait de la pratique que (...)

3e Civ., 18 janvier 2018, pourvoi n° 16-20.937, Bull. III, n°7 ; 3e Civ., 13 décembre 2018, pourvoi n° 17-18.019 ; 3e Civ., 27 février 2020, pourvoi n°18-25.503. La motivation des décisions de la Safer (...)

Un avis du Conseil d’Etat précise les conséquences de l’obligation faite à l’autorité administrative par la loi "Macron" du 6 août 2015 d’indiquer l’intégralité des motifs justifiant une décision de refus (...)

Tous les moyens sont bons pour tenter d’obtenir l’annulation de la sanction prononcée par l’Agence régionale de santé à l’encontre d’un établissement, à la suite d’un contrôle T2A ayant conduit à la (...)

Depuis la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Loi Macron, l’article L.424-3 du Code de l’urbanisme a été assorti d’un alinéa 2, dont (...)

François-Henri BRIARD, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, et Pierre MASQUART, avocat au Barreau de Paris, évoquent les différents moyens de cassation en matière fiscale devant le (...)