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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# motivation des décisions administratives
En matière de motivation, quelle est l’incidence d’une décision administrative s’écartant de l’avis favorable d’une instance médicale consultative ?
Par Bernard Giansily, Avocat.Bernard GIANSILY
En se contentant, pour refuser de faire droit à une demande tendant à l’octroi d’un congé de longue maladie, d’indiquer qu’elle ne souhaite pas suivre l’avis favorable rendu par le comité médical, une (...)
14 octobre 2024
Syndicat : un refus d’autorisation d’absence pour motif syndical doit-il être motivé ?
Par André Icard, Avocat.André ICARD
OUI : la motivation du refus doit être écrite, claire et précise. La seule mention d’un « avis défavorable pour nécessités de service », qui n’apporte pas d’autre indication, ne satisfait pas à (...)
22 février 2013
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