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# moyens d’investigation
Les investigations en matière de police judiciaire.
Par Alain Bollé.ALAIN BOLLE
Les investigations de police judiciaire sont réalisées par les officiers de police judiciaire sous la direction du procureur de la République ou du juge d’instruction. Les principes fondamentaux de (...)
29 septembre 2025
La loi de lutte contre la fraude fiscale : un renforcement des pouvoirs de contrôle et des moyens d’investigation de l’administration fiscale.
Par Sabrina Atlan, Avocat.SABRINA ATLAN
S’il est vrai que la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale a fait couler beaucoup d’encre en ce qui concerne le durcissement des conditions de régularisation (...)
23 janvier 2014
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La Semaine Juridique - Edition Générale
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