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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# moyens de cassation
Cour de cassation : guide pour rédiger son propre mémoire par devant la Chambre criminelle.
Par Samy Merlo, Élève-Avocat.Samy Merlo
Former un pourvoi en cassation sans avocat, en matière pénale, c’est possible : l’on a déjà vu comment et pourquoi dans un précédent article (Se pourvoir en cassation par devant la Chambre criminelle (...)
7 novembre 2023
Les moyens de cassation en matière fiscale.
Par Pierre Masquart et François-Henri Briard, Avocats.Pierre Masquart
François-Henri BRIARD, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, et Pierre MASQUART, avocat au Barreau de Paris, évoquent les différents moyens de cassation en matière fiscale devant le (...)
10 juillet 2017
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