Portée et exceptions au principe de concentration des prétentions dès les premières conclusions en matière d’appel.

A grands renforts de communiqués de presse, le ministère de l’Économie et des finances s’enorgueillit de lourdes amendes administratives prononcées à l’encontre de sociétés ne respectant pas la (...)

Les demandes tendant à voir « constater », « dire et juger », « constater » ou « supprimer » ne constituent pas des prétentions.

L’usage du téléphone au volant est l’infraction au Code de la route la plus couramment commise. En pareille hypothèse, les réflexes d’un conducteur chutent dans des proportions considérables. Les (...)

Cet article traite, de manière non exhaustive, du mécanisme de la confiscation pénale et des conditions de son prononcé, afin que la défense pénale puisse trouver rapidement les éléments (...)

L’article L. 221-1 du code de commerce dipose que "Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Les créanciers de la (...)

Le 27 juillet 2010, le Journal Officiel a publié le dernier décret d’application de la loi HADOPI daté du 26 juillet 2010. Ce décret précise la procédure et les modalités de saisine de la commission de (...)