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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# mutualisation des risques
Les clauses de désignation elles-mêmes « pointées du doigt » !
Par Nadia Rakib, Consultante.NADIA RAKIB
Le 15 mai 2013, 92 des sénateurs UMP avait saisi le Conseil Constitutionnel sur l’article premier de la loi de sécurisation des emplois (LES) relatif aux complémentaires santé. Cet article pénalisait (...)
17 juin 2013
Clause de désignation : le libre choix des entreprises à l’heure de la transposition de l’A.N.I.
Par Geoffrey Roche, Etudiant.geoffrey roche
La question de la légalité des clauses de désignation en matière de protection complémentaire d’entreprise semblait avoir été tranchée tant par le juge européen que par la Cour de (...)
16 mai 2013
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