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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# nationalité des époux
1 ère civ, 12 janvier 2011 et la recherche du droit applicable pour le juge du divorce.
Par Sabine Haddad, AvocatSabine Maître HADDAD
Le problème de la loi applicable au divorce se posera à partir du moment où l’un des époux est étranger. Encore faut-il se placer au bon moment pour l’apprécier et faire bonne application des textes. (...)
30 novembre 2011
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