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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# nature des créances
Pas de compensation entre des factures impayées et l’indemnité pour rupture brutale de relations commerciales.
Par Olivier Vibert, Avocat.Olivier VIBERT
Dans une décision rendue le 18 décembre 2012, la Cour de cassation juge que la créance d’une société au titre de factures impayées ne pouvait se compenser avec l’indemnité de résiliation du contrat à (...)
28 janvier 2013
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