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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# nature juridique des animaux
De l’application du contrat de dépôt à la prise en pension des animaux.
Par Gérard Majourau, Directeur juridique.Gérard MAJOURAU
Même protégés par des textes spéciaux, les animaux sont gérés comme des "choses" dans le Code civil français et leur mise en pension relève donc des règles applicables au contrat de (...)
18 juin 2024
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