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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# négociation de peine
La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, mode d’emploi !
Par Léa Smila, Avocat.Léa Smila
Vous avez commis un délit et venez de recevoir une convocation en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et vous ne savez ni comment procéder ni comment la procédure va se (...)
27 février 2018
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