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# négociation judiciaire
Faut-il négocier en cas de poursuite pour fraude fiscale ? Eléments de réponse statistiques.
Par Antoine Reillac, Avocat.Antoine Reillac
Il est désormais possible de négocier les sanctions pénales applicables en cas de poursuite pour fraude fiscale. C’est en effet depuis la loi du 23 octobre 2018 que la procédure du « plaider-coupable (...)
1er mars 2021
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