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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# négociations commerciales
Loi Egalim 3 : obligation de négocier de bonne foi, mais pas de rupture abusive des relations contractuelles en cas d’échec des négociations entre fournisseur et distributeur.
Par Olivier Castellacci, Avocat.Olivier Castellacci
Les relations commerciales entre un fournisseur et un distributeur sont soumis à un cadre législatif relativement strict. Il est ainsi notamment imposé une date butoir au 1ᵉʳ mars de chaque année pour (...)
14 mars 2024
Négociations commerciales : la grande distribution dans le collimateur des autorités.
Par Aurelie Dellac, Avocate.Aurelie Dellac
Alors que la période de négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs s’est achevée comme chaque année au 1er mars avec la signature des conventions annuelles, les pratiques de (...)
16 mars 2021
Protection des professionnels contre les clauses abusives ?
Par Bernard Lamon, Avocat et Cécile Guyot, Élève avocate.Bernard LAMON
Les dispositions du Code de la consommation relatives à la protection du consommateur contre les clauses abusives ne sont pas applicables dès lors qu’un contrat a été conclu entre (...)
21 février 2014
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