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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# neutralité syndicale
Le droit aux primes des agents publics en décharge de service pour mandat syndical.
Par Karin Hammerer, Avocate.Karin Hammerer
Dans son arrêt du 11 février 2015, le Conseil d’État continue de préciser les contours du droit à rémunération des agents publics qui bénéficient d’une décharge de service en raison de leur activité (...)
6 mars 2015
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