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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# nom marital
Le droit de porter le nom de son conjoint pendant le mariage et après le divorce.
Par Didier Reins, Avocat.Didier REINS
La question du droit de porter le nom de son conjoint revient fréquemment devant les tribunaux. Elle ne suscite guère de contentieux durant le mariage. Elle oppose par contre et parfois de manière (...)
11 avril 2019
L’usage illicite du nom d’épouse après le divorce.
Par Claire Quétand-Finet, Avocat, et Juliette Laurioz, Stagiaire.Claire Quétand-Finet
Lorsqu’une femme continue à se présenter sous le nom patronymique de son ex-époux, sans que le jugement ou la convention de divorce ne l’y ait autorisée, elle prend le risque d’une condamnation sur le (...)
14 juin 2017
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