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# non désignation du conducteur
PV pour non désignation du conducteur : illégal pour les indépendants.
Par Michel Benezra, Avocat.Michel BENEZRA
Cass. Crim. 21 Avril 2020 Depuis le 1er janvier 2017, la loi impose aux personnes morales propriétaires d’un véhicule ou locataire en leasing, de désigner le conducteur. Mais qu’en est-il lorsque (...)
7 mai 2020
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