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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# non-paiement
L’intermédiation financière des pensions alimentaires devient automatique : le saviez-vous ?
Par Flora Labrousse, Avocat.Flora LABROUSSE
L’article 371-2 du Code civil prévoit que : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de (...)
21 février 2022
La pension alimentaire versée à un enfant.
Par Héloïse Kawaishi, Avocat.HELOISE KAWAISHI
En cas de séparation, les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leur enfant. Conformément à l’article 373-2-2 du Code civil, cette contribution prend la forme d’une pension (...)
28 octobre 2019
Crédit à la consommation et délai de forclusion.
Par Benjamin Blanc, Avocat.Benjamin Blanc
L’article L.311-37 du Code de la consommation qui prévoyait un délai biennal de forclusion opposable à l’établissement de crédit, qui agit en paiement d’un solde débiteur, a été modifié par la loi (...)
14 octobre 2013
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