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# non-paiement des obligations financières
Le non-paiement des devoirs financiers entre époux ou ex-conjoints n’est plus un délit pénal.
Par Brigitte Bogucki, AvocatBrigitte Bogucki
La nouvelle rédaction de l’article 227-3 du code pénal n’incrimine plus le non paiement des pensions alimentaires entre époux, prestations compensatoires et participation aux charges du (...)
30 novembre 2011
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