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# non-paiement des primes
Nullité du contrat d’assurance : l’occultation des antécédents de résiliation pour non-paiement des primes.
Par Alexandre Thinon, Avocat.Alexandre THINON
Une compagnie d’assurances peut-elle prononcer la nullité d’un contrat d’assurance si son assuré ne lui a pas déclaré, au moment de la souscription du contrat, avoir déjà fait l’objet d’une résiliation (...)
16 janvier 2024
Droit des assurances : suspension et résiliation du contrat d’assurance pour non-paiement de primes échues lors d’une liquidation judiciaire.
Par Willy Randrianasolo.Willy Randrianasolo
L’assureur doit adresser une mise en demeure au liquidateur judiciaire de payer les primes échues pour pouvoir suspendre puis résilier la police d’assurance (Cass. com., 15/11/2016, FS-P+B+I, n° (...)
6 décembre 2016
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