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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# non-professionnel
La qualité de non-professionnel du syndicat des copropriétaires.
Par Charles Dulac, Avocat.Charles DULAC
Loin d’être si évidente, cette qualification du droit de la consommation a été longtemps débattue, encore récemment. Quelles en sont les conséquences ?
16 janvier 2023
La qualité de non-professionnel d’une personne morale s’apprécie au regard de son activité.
Par Chloé Sanchez, Assistante de Justice.Chloé Sanchez
Dans l’arrêt du 17 octobre 2019 (18-18.469), la troisième chambre civile de la cour de cassation rappelle que la qualité de non-professionnel d’une personne morale s’apprécie au regard de son activité (...)
14 janvier 2020
Le Comité Social et Economique est-il un "professionnel" au sens du droit de la consommation ?
Par Maxime Taillanter, Avocat.Maxime TAILLANTER
Lorsqu’il conclu des contrats dans le cadre de ses attributions sociales et culturelles dans l’entreprise, le Comité Social et Economique (CSE) n’agit pas à des fins professionnelles et bénéficie donc (...)
4 juillet 2018
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