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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :

# non-respect des délais de carence


Non-respect des délais de carence d’un salarié en CDD en OPEX : requalification en CDI.

Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaelle Zerbib, Juriste.
Frédéric CHHUM

Dans un arrêt du 10 mars 2021 (n° 18/01082), la Cour d’appel de Paris requalifie la relation de travail entre un salarié, responsable des services généraux, employé sous en CDD depuis 10 ans en contrat (...)

12 mars 2021

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