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La garde à vue : une mesure de contrainte sous contrôle du Procureur de la République.
Par Simon Takoudju, Avocat, Célia Doerr, Wissal Hmoune et Julie Loyer, Stagiaires.Simon TAKOUDJU
La garde à vue est une mesure de privation de liberté. Une personne peut être mise en garde à vue uniquement si elle est poursuivie pour un crime ou un délit puni par une peine d’emprisonnement. Il (...)
5 janvier 2026
Copropriété : contester une assemblée générale après deux mois : les exceptions que vous devez connaître.
Par Clément Bastide, Avocat.Clément BASTIDE
L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 est clair. L’action en contestation doit être introduite dans le délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal au copropriétaire qui entend (...)
2 décembre 2025
Les 4 clauses à prévoir pour un contrat de cession de créance réussi.
Par Leïla Merhdaoui, Etudiante et Albertine Guez, Avocate.Albertine Guez
La cession de créance est l’opération par laquelle un créancier (le cédant) transfère à un tiers (le cessionnaire) les droits qu’il détient contre son débiteur. Autrement dit, le cessionnaire devient le (...)
15 septembre 2025
[Maroc] Recours en arbitrage et rigueur procédurale : la notification à un salarié peut-elle faire courir les délais ?
Par Oussama El Belaychy, Etudiant.OUSSAMA EL BELAYCHY
L’inexorable compte à rebours de la justice arbitrale ! Dans une décision magistrale qui ébranle les certitudes des praticiens, la Cour d’appel de commerce de Casablanca vient de trancher sans appel : (...)
12 mai 2025
Site d’annonces en ligne : éditeur ou hébergeur ?
Par Yaël Cohen-Hadria, AvocatYaël Cohen-Hadria
La question s’est posée de savoir si un site d’annonces immobilières doit être qualifié d’éditeur ou d’hébergeur au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). L’enjeu pour un (...)
21 janvier 2025
Organismes privés ou publics : comment réagir en cas de fuite de données personnelles ?
Par Aurore Sauviat, Avocate.Aurore SAUVIAT
Tous les organismes, publics ou privés, qui traitent des données personnelles sont soumis à une obligation générale d’assurer la sécurité des données personnelles traitées (Article 32 du (...)
3 octobre 2024
La procédure du licenciement pour motif personnel.
Par Xavier Berjot, AvocatXavier BERJOT
La procédure du licenciement pour motif personnel se déroule en trois étapes : la convocation du salarié à un entretien préalable, la tenue de l’entretien préalable et la notification du licenciement. (...)
6 septembre 2024
Rétractation de la rupture conventionnelle : l’autre partie doit être informée.
Par Xavier Berjot, Avocat.Xavier BERJOT
La conclusion d’une rupture conventionnelle ouvre un délai de rétractation de 15 jours calendaires, durant lequel chacune des parties - employeur et salarié - peut exercer un droit de rétractation. A (...)
6 septembre 2024
Licenciement : date de rupture et date de notification.
Par Xavier Berjot, Avocat.Xavier BERJOT
Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception (article L1232-6 du Code du travail). La jurisprudence distingue parfois la (...)
6 septembre 2024
Précisions sur la notification par l’agent commercial de son intention de demander réparation.
Par Olivier Vibert, AvocatOlivier VIBERT
L’agent commercial doit notifier à son mandant dans l’année qui suit la cessation de son contrat qu’il entend demander des dommages et intérêts. La Cour de cassation apporte des précisions sur le point (...)
26 février 2024
Admission de la créance fiscale et validité de la mise en recouvrement.
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
Une créance fiscale peut-elle être contestée devant le juge commissaire ? Peut-on remettre en question la validité de la mise en recouvrement de la créance fiscale si celle-ci n’a pas été correctement (...)
13 février 2024
Notification de cession de créances bancaire, à chacun son Saint-Raphaël.
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
Un débiteur saisi peut-il, dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, contester la validité de la notification de la cession de créance mal faite au débiteur et solliciter par là même son (...)
13 février 2024
Faire appel d’un jugement statuant exclusivement sur la compétence.
Par Cyril Perriez, Avocat.Cyril Perriez
Avec l’entrée en vigueur du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile et la suppression du contredit, l’appel est pour les décisions rendues à (...)
26 janvier 2024
Point de départ du délai de l’autorisation de la saisie d’un compte bancaire.
Par Alain Bollé, Avocat et Manon Tenaillon, Elève-Avocate.ALAIN BOLLE
Dans cet article il est fait un commentaire d’arrêt de la chambre criminelle de la cour de Cassation du 1er avril 2020. L’arrêt porte sur le point de départ du délai de l’autorisation donné par un (...)
20 janvier 2024
Comment réagir en cas de violation de données ? Mode d’emploi et préconisations.
Par Jérôme Deroulez, Avocat.Jérôme DEROULEZ
L’identification et la prise en compte des violations de données personnelles nécessitent des réponses rapides, souvent mises en œuvre dans l’urgence. L’objet de cet article est de proposer des (...)
11 décembre 2023
Pouvoir de licencier du signataire de la lettre de licenciement.
Par Jérémy Duclos, Avocat.Jérémy DUCLOS
L’employeur peut-il donner mandat à une personne étrangère de l’entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu’à son terme ?
1er octobre 2023
Annonce du licenciement par téléphone : nécessité d’une notification antérieure par courrier.
Par Jérémy Duclos, Avocat.Jérémy DUCLOS
Dans un arrêt du 28 septembre 2022 (n° 21-15.606), la chambre sociale de la Cour de cassation a fait quelques rappels essentiels au sujet de la concomitance entre la notification du licenciement (...)
1er octobre 2023
Le congé commercial délivré par lettre recommandée avec accusé de réception, le cadeau empoisonné fait au justiciable.
Par Marie-Laure Vanlerberghe et Pascal Bâcle, Huissiers de justice.Marie-Laure VANLERBERGHE
La loi Pinel du 18 juin 2014 permet la notification d’un congé de bail commercial par lettre recommandée avec accusé de réception. Le justiciable peut donc désormais se passer de l’huissier de (...)
29 septembre 2023
Peut-on engager la responsabilité des réseaux sociaux qui n’ont pas supprimé les post frauduleux ?
Par Jocelyn Ziegler, Avocat.Jocelyn ZIEGLER
Des publicités alléchantes mais en réalité mensongères ont envahi les réseaux sociaux. Sur Facebook, il est facile de constater ces manœuvres frauduleuses : sur le fil d’actualité, une vidéo ou une (...)
26 septembre 2023
Précisions sur les obligations de notification en matière d’urbanisme.
Par Antoine Louche, AvocatAntoine LOUCHE
Par ces deux décisions, le Conseil d’Etat est venu préciser l’application des dispositions de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme.
18 janvier 2023
Nouveautés de l'édition juridique:
Dessins satiriques sur le monde de la justice.
La Semaine Juridique - Edition Générale
Le magazine scientifique du droit
Baudelaire et ses juges. Par Emmanuel Pierrat, Avocat.
Sélection Liberalis du week-end : Salzbourg, une cité baroque tournée vers les sommets.
[Nouvelle parution] "La chambre volée" ou l’affaire de la collection Matsukata.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Vidéo] L’enquête-miroir du pôle des accidents collectifs du Parquet de Paris expliquée en une minute. [Replay Transfodroit] Comment sensibiliser les équipes de l’entreprise à la bonne utilisation de l’IA ? [Replay] Les professions du droit et du chiffre face à la souveraineté des données. Diffusion du Droit : notre sélection de podcasts juridiques. 
