L’inexorable compte à rebours de la justice arbitrale ! Dans une décision magistrale qui ébranle les certitudes des praticiens, la Cour d’appel de commerce de Casablanca vient de trancher sans appel : (...)

L’identification et la prise en compte des violations de données personnelles nécessitent des réponses rapides, souvent mises en œuvre dans l’urgence. L’objet de cet article est de proposer des (...)

Des publicités alléchantes mais en réalité mensongères ont envahi les réseaux sociaux. Sur Facebook, il est facile de constater ces manœuvres frauduleuses : sur le fil d’actualité, une vidéo ou une (...)

Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception (article L1232-6 du Code du travail). La jurisprudence distingue parfois la (...)

Dans un arrêt du 28 septembre 2022 (n° 21-15.606), la chambre sociale de la Cour de cassation a fait quelques rappels essentiels au sujet de la concomitance entre la notification du licenciement (...)

Un débiteur saisi peut-il, dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, contester la validité de la notification de la cession de créance mal faite au débiteur et solliciter par là même son (...)

Tous les organismes, publics ou privés, qui traitent des données personnelles sont soumis à une obligation générale d’assurer la sécurité des données personnelles traitées (Article 32 du (...)

La garde à vue est une mesure de privation de liberté. Une personne peut être mise en garde à vue uniquement si elle est poursuivie pour un crime ou un délit puni par une peine d’emprisonnement. Il (...)

Dans l’hypothèse où les parties souhaitent révoquer le bail par anticipation (hors cadre de la période triennale), elles peuvent conclure un protocole de résiliation amiable avec ou sans indemnité mais (...)

Le délai d’appel, à l’égard du destinataire de la lettre recommandée de notification du jugement, court à compter de la date à laquelle la lettre lui est remise, c’est-à-dire à compter de son retrait et (...)

Dès lors que l’avocat a notifié sa déclaration de saisine à l’avocat qui se constitue, antérieurement ou dans les dix jours de la notification par le greffe de l’avis de fixation, c’est sans violer (...)

Dans cet article il est fait un commentaire d’arrêt de la chambre criminelle de la cour de Cassation du 1er avril 2020. L’arrêt porte sur le point de départ du délai de l’autorisation donné par un (...)

L’appelant qui n’a pas reçu de dénonciation de la constitution de l’avocat de l’intimé n’a pas à lui notifier ses conclusions mais doit les signifier dans le délai d’un mois qui court à compter de (...)

Une créance fiscale peut-elle être contestée devant le juge commissaire ? Peut-on remettre en question la validité de la mise en recouvrement de la créance fiscale si celle-ci n’a pas été correctement (...)

Plus pratique que théorique, la question de la notification des actes de portée individuelle édictés par les autorités locales est importante, car elle se pose souvent dans le cadre de contentieux, où (...)

Dans un avis n°15010 rendu par la Cour de cassation le 12 juillet 2018, la Haute Juridiction a énoncé qu’en application de l’article 905-1 alinéa 1er du Code de procédure civile, l’obligation faite à (...)

L’avis du 12 juillet 2018 n°15010 de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation indique que la notification de la déclaration d’appel à l’Avocat constitué après l’avis de fixation 905 du CPC n’est (...)

Cet article se veut prospectif. Imaginons l’espace de quelques instants que la fuite de données récemment dévoilée par Uber se soit déroulée postérieurement au 25 mai 2018. C’est une situation qui sera (...)

Avec l’entrée en vigueur du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile et la suppression du contredit, l’appel est pour les décisions rendues à (...)

L’employeur peut-il donner mandat à une personne étrangère de l’entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu’à son terme ?